UTILISATION DU PROTOTYPE
Conditions d’utilisation
Ces conditions encadrent la bêta gratuite et non commerciale. Elles devront évoluer si ImpôtScan devient un service payant.
Nature du service
ImpôtScan est un outil de détection et de simulation. Il ne dépose aucune déclaration, ne représente pas l’utilisateur auprès de l’administration et ne remplace pas une consultation juridique ou fiscale personnalisée.
Absence de recommandation
Le service est conçu pour afficher des scénarios et leurs résultats estimés. L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions, de la vérification des conditions d’éligibilité et des informations qu’il transmet à l’administration.
Fiabilité et limites
Une règle fiscale peut dépendre d’exceptions, d’une situation non renseignée ou d’une évolution législative. ImpôtScan s’efforce de documenter les règles intégrées mais ne garantit pas l’exhaustivité du prototype.
Sources officielles
En cas de divergence, les textes en vigueur, les publications officielles et les indications de l’administration fiscale prévalent sur le prototype.
Disponibilité
Le prototype peut être modifié, interrompu ou retiré sans préavis pendant la phase de test.
Future version payante
Avant toute commercialisation, des conditions générales adaptées, les informations précontractuelles, les règles de rétractation et, le cas échéant, les informations relatives à la médiation de la consommation devront être intégrées.
Projections ImpôtScan 365
La bêta 365 utilise le barème fiscal 2026 comme référence de projection. Les résultats « avant/après » sont des estimations informatives et ne constituent ni un taux officiel de prélèvement à la source, ni une recommandation personnalisée.